En vigueur depuis le 1er janvier 2009, le statut d'autoentrepreneur permet - sur le papier - de simplifier la création d'une activité économique indépendante. Cependant, qu'apporte-t-il de nouveau par rapport aux précédents régimes de freelance, en particulier celui "d'artiste-auteur" ? Faut-il changer de statut, pour une activité occasionnelle tout du moins ?
Le régime des artistes-auteurs
Je possède depuis octobre 2007 un statut de travailleur indépendant, dit "artiste-auteur" qui me permet d'exercer légalement - en parallèle de mes études - une activité de développeur web / designer en freelance. Après quelques déboires avec les impôts dûs à mon inexpérience, j'ai fini par être en règle et peux éditer des factures à ma guise, du moment que je reste sous un certain seuil de chiffre d'affaire annuel : 27 000 €. Autant dire inaccessible, vu le caractère occasionnel de mon activité.
Autre avantage, ce genre d'activité peut être dispensé de TVA pendant les trois premières années. C'est-à-dire qu'il n'y aucune déclaration de taxe à faire, pour peu qu'on se soit bien débrouillé lors de la création de l'entreprise. Il n'y a qu'une seule déclaration à faire par an, en même temps que la déclaration de revenus. Et la somme déclarée étant en général faible, elle en est imposable. (Note : si vous n'êtes pas détaché du foyer fiscal de vos parents, vous devrez joindre un formulaire à leur déclaration d'impôts. En espérant que cela ne les fasse pas changer de palier...)
Pour résumer :
- Micro BNC (régime spécial)
- Exempté de TVA selon l'article 293B du CGI
- Plafond annuel max : 27 000 €
Le statut d'autoentrepreneur
Qu'en est-il de ce nouveau statut ? D'après le site qui lui est dédié, celui-ci possède quatre grandes lignes :
Mise en place d'un kit de l'auto entrepreneur, un formulaire de seulement 3 pages, devrait proposer les outils pour en une heure, créer, interrompre, reprendre et cesser une activité indépendante.
2 - Prélèvement à la source des prélèvements sociaux et fiscaux
Instaurer sur option le prélèvement à la source pour le travail indépendant.
Christine Lagarde, Ministre de l'économie : "Je veux que l'entrepreneur puisse payer ses impôts quand il touche son chiffre d'affaires, n'en paye pas quand il n'a pas de revenus et arrête d'en payer dès qu'il arrête son activité".
L'entrepreneur aura un prélèvement forfaitaire "charges sociales plus impôts" égal à 13% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente et à 23% pour les activités de service.
3 - Protection du patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur
Sortir de leur vulnérabilité les plus petits entrepreneurs en créant un patrimoine de l’entreprise individuelle, réceptacle à des capitaux propres dédiés.
4 - Instaurer un droit à l'échec
Trop souvent, notre droit positif fait obstacle à la réinsertion professionnelle de celui qui a été victime d'un échec économique ou qui a subi une condamnation pénale. "Il faut savoir créer en France, à la fois cette culture de l’échec qui nous manque, mais aussi savoir reconnaître à celui qui a eu le courage d’entreprendre le droit de pouvoir le refaire en profitant évidemment de son expérience".
Depuis le lancement de ce nouveau statut, l'accent est mis sur "pas de chiffre d'affaire = pas de charge". Seulement, cela reste flou car c'était déjà le cas avec le précédent régime. Par contre, les charges (désormais en indemnités forfaitaires) restent fixe et assez élevées : 21,3% dans mon cas. Payable par mois, trimestre ou année. En contrepartie, les autoentrepreneurs bénéficient d'un net avantage pratique : toutes leurs déclarations / documentation sont accessibles en ligne depuis le site officiel. Plus besoin donc de correspondre avec le contrôleur de son centre d'impôts. Intéressant, mais reste à savoir si ce service suffit à gérer entièrement son activité...
Au final, que choisir ?
Il est clair que pour une activité peu régulière, l'ancien statut de travailleur indépendant paraît plus rentable. Même s'il est plus compliqué à prendre en main, notamment au niveau des déclarations, il réclame beaucoup moins de charges. Après, la question reste en suspend pour une activité à temps complet, ou lorsqu'on dépasse le seuil de chiffre d'affaire annuel.
Quelques liens
- Commencer une activité d'artiste auteur.
- En savoir plus sur les micro entreprises.
- Le site officiel du statut d'autoentrepreneur, pour s'informer et faire toutes ses déclarations en ligne.
